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POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Introduction

La présente politique de protection des renseignements personnels (la « politique ») énonce les pratiques de First Capital Realty Inc. (« FCR ») et des membres du même groupe qu’elle en ce qui a trait à la gestion des renseignements personnels. Ces pratiques visent à établir un équilibre entre le droit d’une personne à la protection de ses renseignements personnels et la nécessité pour FCR de recueillir, d’utiliser, de communiquer et de gérer autrement les renseignements personnels dans le cadre de la prestation de ses services. FCR peut mettre à jour la présente politique, et elle affichera la version courante sur son site Web, au. La date de la plus récente modification est indiquée à la fin de la présente politique.

 

En quoi consistent les renseignements personnels?

Les « renseignements personnels » s’entendent de tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier, y compris son nom, son adresse, ses renseignements bancaires et les pièces d’identité délivrées par les pouvoirs publics, mais ils n’incluent pas les renseignements exclus aux termes de la législation applicable en matière de protection de la vie privée, comme votre titre, votre numéro de téléphone au travail et votre adresse en tant qu’employé d’une organisation.

 

Dans quelles circonstances FCR recueille-t-elle des renseignements personnels?

FCR recueille des renseignements personnels afin d’être en mesure de fournir de l’information sur ses services, dans les demandes de service qui lui sont soumises, par exemple dans les demandes de location ou dans les ententes de prélèvements automatiques, ainsi que le cadre de la prestation de ses services.

FCR recueille uniquement les renseignements personnels utiles au dossier précis pour lesquels elle les demande.

En utilisant le formulaire disponible sur le site Web de FCR pour demander des renseignements au sujet des services offerts par FCR, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés, communiqués et gérés conformément à la présente politique

FCR recueille également des renseignements personnels auprès de tiers, dont des institutions financières, des agences d’évaluation de crédit et les personnes ou les organismes indiqués dans vos références. FCR peut recueillir ces renseignements avec votre consentement exprès ou, si la loi le lui permet, sans votre consentement.

Si FCR recueille des renseignements personnels auprès d’un tiers qui exploite une entreprise, elle en indiquera la source.

 

Utilisation et communication des renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis par FCR seront utilisés ou communiqués uniquement aux fins prévues dans la présente politique, aux autres fins dont vous avez été informé au moment de la collecte de ces renseignements personnels, par exemple aux fins prévues dans un bail ou dans une entente de prélèvement automatique, ou aux fins auxquelles vous avez autrement consenti. Malgré ce qui précède, FCR peut utiliser ou communiquer vos renseignements personnels sans votre consentement lorsque la loi le permet ou l’exige. Si vous refusez de donner à FCR l’autorisation de recueillir ou d’utiliser certains renseignements personnels, ou si vous annulez cette autorisation, FCR pourrait être incapable d’entretenir des relations d’affaires avec vous.

Les renseignements personnels pourront être consultés uniquement par les personnes qui doivent y avoir accès afin que FCR puisse vous fournir des services

FCR peut communiquer vos renseignements personnels aux membres du même groupe qu’elle, à ses fournisseurs de services, à ses conseillers, à ses mandataires ou à ses représentants, au besoin, afin d’entreprendre une relation d’affaires avec vous, d’administrer votre bail, d’exercer ses activités commerciales ou de permettre aux membres du même groupe qu’elle d’exercer leurs activités commerciales (y compris une restructuration, un financement ou d’autres opérations), de communiquer avec vous et de respecter les obligations réglementaires et légales auxquelles sont assujetties FCR et les membres du même groupe qu’elle. FCR peut communiquer des renseignements personnels à des tiers dans le cadre de la vente effective ou potentielle d’une partie ou de la totalité de son entreprise.

Les membres du même groupe que FCR ou les fournisseurs de services de FCR qui sont situés dans un territoire étranger sont assujettis aux lois du territoire en question, y compris aux lois en matière d’utilisation et de communication des renseignements personnels. FCR ne transférera pas à l’extérieur du Québec des renseignements qui ont été recueillis au Québec sans avoir pris des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements personnels seront protégés adéquatement, qu’ils ne seront pas utilisés à des fins étrangères au dossier et qu’ils ne seront pas communiqués à des tiers sans votre consentement, sauf dans la mesure prévue par la loi.

FCR conservera les renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou à toute autre fin autorisée ou exigée par la loi.

 

Exactitude et consultation de vos renseignements personnels

FCR tentera de s’assurer de l’exactitude des renseignements personnels. Vous pouvez demander de consulter vos renseignements personnels en écrivant au responsable de la protection des renseignements personnels de FCR dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la présente politique. Conformément aux exigences de la loi, FCR prendra les mesures nécessaires pour permettre aux personnes atteintes d’une déficience sensorielle d’accéder à leurs renseignements personnels dans un format qu’ils peuvent consulter.

Vous pouvez demander des modifications si vous êtes en mesure de démontrer que vos renseignements personnels sont inexacts ou incomplets. Veuillez prendre note que, dans certaines circonstances, vous pourriez ne pas avoir accès à votre dossier, notamment si la communication de votre dossier est susceptible d’entraîner des problèmes de sécurité ou de confidentialité ou des problèmes juridiques, ou encore de porter gravement atteinte à un tiers, ou encore si la loi interdit à FCR de vous communiquer votre dossier ou permet à FCR de ne pas vous communiquer votre dossier.

 

Renseignements supplémentaires au sujet des pratiques de FCR en matière de protection des renseignements personnels

Si vous avez des questions ou des inquiétudes au sujet de la présente politique ou de l’utilisation de vos renseignements personnels par FCR, veuillez communiquer par écrit avec le responsable de la protection des renseignements personnels de FCR à : Responsable de la protection des renseignements personnels, First Capital Realty Inc., 85 Hanna Avenue, Suite 400, Toronto (Ontario) M6K 3S3, Canada. FCR examinera vos questions ou inquiétudes et vous fera parvenir une réponse.